Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE).
Pour la Commune d’Andilly, aucune demande d’autorisation d’urbanisme via le portail SVE ne sera traitée, les demandes doivent se faire uniquement par mail à urbanisme@andilly74.fr ou par courrier à l’adresse Mairie, 36 Chemin du Champ de Foire, 74350 ANDILLY.